Conditions générales de vente

PREAMBULE :

 

www.imprimspeed.fr  est un portail de prestation internet dont l'activité principale est la reprographie et la vente de produits d’imprimerie. Nos clients sont supposés détenir les droits de reproduction des documents à partir desquels nous effectuons les travaux demandés. Nos travaux de reproduction sont donc accomplis sous leur entière responsabilité, civile oupénale, et nous exprimons toutes réserves, pour tout délit ayant pour origine,la violation de la propriété artistique ou littéraire, et, plus généralement, pour les infractions, contrefaçons, réprimées par le code civil.

Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle du site Imprimspeed.fr, est strictement interdite et relève de son droit d'auteur d'attaquer quiconque tentera de le faire. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la société IMPRIMERIE COPIE SERVICE .

 


 

ARTICLE 1 : OBJET

 

L’enseigne Imprimspeed.fr est la propriété exclusive de la SARL IMPRIMERIECOPIE SERVICE
www.imprimspeed.fr  est un service proposé par la SARL IMPRIMERIE COPIE SERVICE au capital de 7622 €  N° SIRET 411 467 327 00010  

TVA intra-communautaire Fr 72 411 467 327 00010   – Code APE 7430Z
Siège social : 55 avenue de Saind Cloud - 78000 VERSAILLES
Tél :  01 39 53 77 47
Fax : 01 30 21 02 77
Mail : contact@ics78.fr

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site imprimspeed.fr  par un client (personne physique ou morale) et à toutes les commandes passées par tout autre moyen (courrier, téléphone, email, directement dans nos centres d’impressions, etc.)  auprès de notre société.

Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s'intégrer à celles-ci.

Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits ou de services.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions, à l'exclusion de tout autre document pouvant être émis par imprimspeed.fr et Imprimerie Copie Service et qui n'ont qu'une valeur indicative.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, y compris charte de qualité ou document équivalent, les présentes conditions générales prévalent.

Sur le site www.imprimspeed.fr, le fait de cocher la case  « Je déclare avoir pris connaissance et accepter les 
Conditions générales de vente », représente votre acceptation ; sans réserve, des présentes conditions générales de vente ; et de votre engagement quant à l'exactitude des renseignements fournis.

Ce contrat a pour objet de définir les modalités d'applications dans lesquelles, d'une part Imprimspeed.fr  et Imprimerie Copie Service, fournit ses prestations et, d'autre part, le client achète ces prestations.

Ce contrat est daté au 01 Aout 2012. La version qui prévaut est celle à la date la plus récente.

 


 

ARTICLE 2 : CONTENU DES COMMANDES

 


Imprimspeed.fr et Imprimerie Copie Service  décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au contenu des documents confiés à Imprimspeed.fr et Imprimerie Copie Service  ou archivés sur le site ou à leur qualité créative ou graphique. En cas de perte de documents originaux ou de fichiers, la responsabilité de Imprimspeed.fr et Imprimerie Copie Service ne pourra être engagé, le client doit faire une sauvegarde des documents qu'il confie à Imprimspeed.fr et Imprimerie Copie Service.

 

 


 

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE QUALITE

 

L'affichage des couleurs peut varier selon les écrans d'ordinateurs. C'estpourquoi dans certains cas le client pourrait constater des différences entreles couleurs du produit final et celles visualisées à l'écran. En aucun cas laresponsabilité de Imprimspeed.fr et Imprimerie Copie Service  ne pourra être engagée. Imprimspeed.fr etImprimerie Copie Service  s'engagenéanmoins sur la qualité d'impression en utilisant les meilleures technologiesdu moment.

 

Pour les tirages en impression offset, des variations de teinte sontpossibles d’un tirage à l’autre et parfois au cours d’un même tirage dans lesteintes sensibles.
Imprimspeed.fr et Imprimerie Copie Service  ne peut garantir l’exactitude d’une teinte parconséquent,
Imprimspeed.fr et Imprimerie Copie Service  ne pourrait être tenu responsable de telsdésagréments inhérents aux tirages en Imprimerie offset.

Pour toute commande de faconnage (pliage, agrafage, rainage, reliure) faite surdes documents n'ayant pas été imprimés par Imprimspeed.fr et Imprimerie CopieService  , s'il se produisait un raté,nous ne pourrions être contraint à une indemnisation quelconque, quellesqu'en soient les clauses et importance du document. Néanmoins, nous nousefforcerons de trouver un arrangement commercial ou une remise maximumcorrespondant au montant de la prestation effectuée par

Imprimspeed.fr et Imprimerie Copie Service  


 

ARTICLE 4 : DEVIS

 

La remise d’un devis par téléphone, mail, lettre ou par notre siteinternet, ne nous engage pas à exécuter les travaux au dit devis. Tout devisétudié en dehors des documents définitifs est considéré comme approximatif. Nosdevis sont valables un mois à compter de leur date d'émission en raison desvariations des tarifs des matières premières (papier), sauf accord écrit parcontrat. Passé ce délai, nos tarifs pourront être révisés.

 


 

ARTICLE 5 : PRISEDE COMMANDE

 

Le bénéfice de la commande est personnel au client qui la passe, et ne peutêtre cédé sans notre accord.

Les confirmations de commandes sont archivées à notre siège : Imprimerie CopieService , 55 avenue de Saint Cloud  -78000 VERSAILLES, seront considérées comme valant pour preuve de la nature dela prestation datée. 

Les commandes ne sont définitives que lorsque nous les avons validées etacceptées.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve destransactions financières. 

Dès lors, le client s'engage à respecter dans le cadre de l'exploitation duportail

Imprimspeed.fr et Imprimerie Copie Service  le présent contrat régi par la loi française,conforme aux usages des métiers de la reprographie, des industries graphiques,des agences-conseils en publicité. Elles sont réputées, acceptées sans réservepar le client, sauf dérogation écrite envoyée en recommandé avec accusé deréception par Imprimerie Copie Service  

 


 

ARTICLE 6 : BON ATIRER

 

Toutes opérations effectuées par téléchargement de fichier n'impliquent pasla nécessité pour
Imprimspeed.fr et Imprimerie Copie Service  d'expédier un Bon à Tirer. Toutefois, et avecl'accord du service commercial, et moyennant le cas échéant des fraissupplémentaires pour le client, il peut être fourni un bon à tirer au client.Tout "Bon à Tirer" validé par le Client dégage entièrement notreresponsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions.

Tous remaniements, modifications ou changements apportés par le client après leBon à tirer seront facturés en fonction du temps et des opérations quenécessite leur exécution.

 


 

ARTICLE 7 : PRIX

 

Le montant total de la commande est indiqué en euros hors taxes et toutestaxes comprises dont TVA 19, 6% et éventuellement hors participation aux fraisde traitement et d'expédition.
Seront ajoutés au prix, les frais que nous jugerons nécessaire (livraison, laprise en charge du fichier, interventions sur fichiers), signalés au préalable.La T.V.A. et autres taxes éventuelles sont à la charge du client.
Les produits demeurent la propriété de Imprimerie Copie Service  jusqu'au complet paiement du prix.

 


 

ARTICLE 8 : MODE DEPAIEMENT

 

La commande est considérée comme exécutable à partir du moment où un desmodes de règlement suivant est validé.
> Par carte bancaire (paiement sécurisé). Le client aura à communiquer enligne le numéro de sa carte, la date de validité ainsi que le cryptogramme. 
> Par chèque ou par virement libellé à l'ordre de Imprimerie Copie Service,dans lequel sera notifié le numéro stipulé en fin de commande.
> En se présentant directement dans les locaux de Imprimerie Copie Service.
> Dans certains cas; des accords particuliers et confidentiels peuvent êtrenégociés entre le Client et

Imprimspeed.fr et Imprimerie Copie Service  . 


Conformément à la loi 92.1442, tout retard de paiement ou incident de paiemententraîne un intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal et/ou despoursuites judiciaires par Imprimerie Copie Service.

 


 

ARTICLE 9 : LIVRAISON

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée aucours de la création de votre compte ou à une autre adresse confirmée lors duprocessus de commande.

Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés ensupplément du prix de vente des produits (sauf produits vendus frais de portinclus).

Dans le cas où le client ne souhaiterait pas être livré, les éléments seront àsa disposition à l'adresse IMPRIMERIE COPIE SERVICE 55 avenue de Saint Cloud –78000 Versailles

Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l'Union Européenne (horsCEE), les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la chargeexclusive du client, le montant de ces taxes pouvant être communiqué par Imprimspeed.fret Imprimerie Copie Service  surdemande. 
Le client s'engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard dupays de livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif étant subordonnés àceux des transporteurs. En cas de retard le client sera informé au plus tôt.Tout est toujours mis en œuvre pour respecter les délais convenus, mais leurnon-observation ne peut motiver un laissé pour compte, une remise ou uneindemnisation quelconque, quelles que soient les clauses, importance etconséquence du retard. Les délais convenus s'entendent à partir du moment oùnous sommes effectivement, en possession de l'intégralité des élémentsd'exécution, y compris le bon de commande et, éventuellement, l'acompte. Toutretard du fait du client à l'un des stades de la chaîne est de nature à nuire àla qualité du travail et à retarder sensiblement la livraison.

Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du client auquelil appartient en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatationsnécessaires auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent laréception des marchandises. 
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, lesréclamations sur les vices apparents ou la non conformité du produit livré auproduit commandé, doivent être formulés par écrit en recommandé avec accusé deréception adressé à la société Imprimerie Copie Service  dans les cinqjours de l'arrivée des produits en justifiant les anomalies constatées. Passéce délai aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

En cas de non-conformité du bien livré, tout retour de produit doit fairel'objet d'un accord formel entre la société Imprimspeed.fr ou ImprimerieCopie Service  et le client. Le produitdoit être renvoyé sans altération d'aucune sorte, le client prenant à sa chargeles frais de transport pour le retour, sauf erreur de la part de lasociété Imprimspeed.fr et Imprimerie Copie Service   Les retours doivent être adressés àl'adresse suivante : IMPRIMERIE COPIE SERVICE 55 avenue de Saind Cloud 78000VERSAILLES


 

ARTICLE 10 : DROITD'ACCES AUX FICHIERS

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour lesdonnées nominatives vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire lademande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénoms, adresseet si possible votre référence client :

e-mail : 
Contact@ics78.fr
adresse :  IMPRIMERIE COPIE SERVICE 55 avenue de Saind Cloud78000 VERSAILLES

 
Imprimspeed.fr et Imprimerie Copie Service  traite toutes les informations vous concernantavec la plus grande confidentialité. Elles ne seront utilisées par le serviceCommercial que : 

• pour le traitement de votre commande, 

• pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de produitréservées aux clients, notamment par des lettres d'informations du site
www.imprimspeed.fr   et www.ics78.fr auxquelles vous vous serez abonnés, lesopérations promotionnelles ciblées, ainsi que dans le cadre de lapersonnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts.

 


 

ARTICLE 11 : DROITAPPLICABLE ET LITIGES

 

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présentcontrat est la langue française. En cas de litige sur son interprétation et/ouexécution, le tribunal de Versailles sera seul compétent.

En vertu des articles 313-1 et suivants du Code pénal, constitue uneescroquerie " le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une faussequalité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvresfrauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminerainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, desvaleurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acteopérant obligation ou décharge ".

Le délit d'escroquerie par utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement peutdonner lieu à une peine de 5 ans d'emprisonnement et à une amende de 400 000euros. La simple tentative est punie des mêmes peines.

La politique de notre site est de poursuivre au pénal quiconque se rendracoupable de telles tentatives de fraude. Nous n'hésiterons pas à porterplainte, notamment sur la base des informations fournies lors des commandes enligne (adresse IP, nom, prénom ou coordonnées de livraison).